Dans le monde du travail, le Code du travail fixe des règles générales pour protéger les droits des salariés. Mais chaque secteur d’activité possède ses propres spécificités et besoins. C’est là qu’interviennent les conventions collectives : des accords négociés entre employeurs et syndicats qui définissent des conditions de travail souvent plus favorables que la loi.
Cet article vous propose de comprendre ce qu’est une convention collective, son champ d’application, ses objectifs et ses modalités pratiques. Un guide indispensable pour savoir comment ces accords améliorent les droits des salariés au quotidien.
Définition et champ d’application des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent être conclues à différents niveaux :
- Au niveau national ou sectoriel : Ces conventions s’appliquent à tous les employeurs et salariés d’un secteur d’activité. Par exemple, les conventions collectives nationales de la métallurgie, du bâtiment, de l’hôtellerie, etc… définissent les règles propres à ces secteurs.
- Au niveau régional ou local : Elles concernent une branche professionnelle dans une zone géographique spécifique.
Ces textes jouent un rôle essentiel dans la vie professionnelle des salariés, en encadrant des aspects clés comme la rémunération, les temps de travail ou encore les congés spécifiques. Pourtant, leur contenu et leur application restent parfois méconnus du grand public.
Une convention collective, négociée entre employeurs et syndicats, définit les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales et salariales d’un secteur, complétant ainsi le Code du travail. La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants.
Tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Un arrêté ministériel peut étendre une convention collective signée, rendant celle-ci obligatoire pour toutes les entreprises du secteur couvert, même si l’employeur n’est pas membre du syndicat patronal signataire.
Objectifs des conventions collectives
La convention collective vise à améliorer les droits des salariés en proposant des conditions plus avantageuses que le Code du travail sur la rémunération, le temps de travail, les congés et la protection sociale.
Par exemple, une convention collective peut prévoir :
- Des minima salariaux plus élevés que ceux fixés par le SMIC.
- Des primes spécifiques (de fin d’année, de vacances, etc.).
- Des congés supplémentaires (au-delà des 5 semaines légales).
- Des horaires de travail aménagés (comme la réduction du temps de travail hebdomadaire).
Exemples concrets d’améliorations apportées par les conventions collectives
Les partenaires sociaux ont conçu les conventions collectives pour adapter la loi aux spécificités des secteurs et renforcer les droits des salariés. La loi offre une protection générale, mais elle n’empêche pas de négocier des dispositions plus avantageuses. Les syndicats de salariés et les organisations patronales signent ces accords dans le cadre de négociations collectives. Leur objectif est de tenir compte des particularités économiques ou sociales d’un secteur (ex. : horaires, conditions de travail) et de renforcer l’attractivité des métiers. La première convention nationale, signée en 1936 dans le secteur de la métallurgie, répondait aux revendications ouvrières pour de meilleures conditions.
Par exemple, en matière de congé maternité, la Convention Collective Nationale de la Banque (art. 51.1) offre, après le congé maternité légal, 45 jours de congé supplémentaire rémunérés à plein salaire ou 90 jours à demi-salaire. Celle de la Publicité (art. 65) prolonge le congé maternité à 18 semaines au lieu des 16 semaines légales.
En ce qui concerne les primes d’ancienneté, la Convention Collective de la Coiffure (article 3 de l’Avenant n°46 du 11 mai 2023 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d’ancienneté) prévoit une prime d’ancienneté fixe et croissante, dès 5 ans d’ancienneté. Elle peut aller de 34 à 93€ brut par mois. L’article 1er de l’Avenant n°90 du 5 janvier 2022 de la Convention Collective de l’Immobilier, modifiant l’annexe II sur la ‘prime d’ancienneté’, prévoit une majoration du salaire global brut mensuel contractuel des salariés de 30€ tous les 3 ans.
Articulation avec le Code du travail et le contrat de travail
Il est important de noter que les conventions collectives ne peuvent proposer des conditions moins favorables que celles prévues par le Code du travail. Elles sont soumises à la règle de la hiérarchie des normes, ce qui signifie que :
- La loi fixe un socle minimal de droits pour les travailleurs.
- La convention collective peut améliorer ces droits, mais pas les réduire.
- Les accords d’entreprise peuvent encore affiner les dispositions, tant qu’ils ne contredisent pas la convention collective.
Concernant l’articulation avec le contrat de travail, un contrat de travail ne peut prévoir des conditions moins favorables que la convention collective. Si la convention collective contenait des dispositions plus avantageuses que certaines clauses du contrat, ces clauses seraient réputées non écrites, et la convention s’appliquerait à leur place.
Processus de négociation et de mise à jour
Les représentants des employeurs et des salariés négocient les conventions collectives dans le cadre du dialogue social. Une convention collective, généralement conclue pour une durée déterminée, peut être révisée ou renouvelée. Les partenaires sociaux peuvent négocier à tout moment pour l’améliorer ou l’adapter.
Informations et obligations de l’employeur envers les salariés
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés :
- Pour les nouveaux salariés, l’employeur fournit un document écrit informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, au plus tard un mois après l’embauche.
- Pour les salariés déjà embauchés qui n’ont pas ces informations, ils peuvent en demander la communication à tout moment aux services des ressources humaines. L’employeur doit répondre au salarié qui fait la demande dans un délai d’un mois.
L’employeur indique la convention collective applicable dans le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire de chaque salarié.
Les conventions collectives sont accessibles gratuitement sur Legifrance ou via les représentants syndicaux au sein de l’entreprise.
Conclusion
La convention collective joue un rôle essentiel dans la régulation des relations de travail en France. En fixant des règles adaptées aux spécificités de chaque secteur, elle garantit une meilleure protection des salariés tout en permettant aux employeurs de bénéficier d’un cadre négocié en concertation avec les partenaires sociaux. Sa fonction est donc complémentaire à celle du Code du travail, permettant d’affiner les droits et devoirs de chacun, dans le respect de la loi.
Epiphanie AYERI,
Juriste experte en Droit du travail, Droit de la Formation professionnelle. Fondatrice de MLDS Lire la suite…
